Conseil d’Etat

Données signalétiques concernant :

a) les documents parlementaires des actes législatifs de l'Etat, des communautés, des régions ainsi que de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française;  

b) les documents préparatoires des règlements des commissions communautaires et de l'Agglomération bruxelloise.

Type de contenu : Documents parlementaires

Exhaustivité :

• Complète pour l’ensemble des assemblées à partir de la session 1993-1994
• Variable selon l'assemblée pour la période antérieure à la session 1993-1994

Période couverte : De la session 1993-1994 à aujourd’hui.

Type de données : Base de données de références

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