Conseil d’Etat

Reflex - Chrono

Données signalétiques et analytiques relatives aux actes de droit interne sélectionnés en raison de leur utilité pour l’exercice des missions juridictionnelles et consultatives du Conseil d’Etat, dont principalement :

a) la plupart des actes à portée générale publiés au Moniteur belge;

b) les arrêts de suspension et d’annulation de la Cour d’arbitrage et du Conseil d’Etat relatifs aux actes précités.

Type de contenu : Législation & Jurisprudence

Exhaustivité : Données signalétiques complètes pour les actes en vigueur, avec divers niveaux d’analyse

Période couverte : Du 5 avril 1487 à aujourd’hui.

Type de données : Base de données de références

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