Conseil d’Etat

Données signalétiques concernant :

a) les recours en suspension et en annulation introduits sur base de l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, à l'encontre des actes à portée générale enregistrés dans la base de données « Chrono » ;

b) les arrêts prononcés sur les recours précités.

Type de contenu : Jurisprudence

Exhaustivité : Complète

Période couverte : Du 11 juin 1987 à aujourd’hui.

Type de données : Base de données de références

Visiter le site internet