Cour constitutionnelle

Résumés arrêts

Cette banque de données donne accès aux analyses succinctes d'arrêts de la Cour constitutionnelle, rédigées par le Service juridique de la Chambre des représentants.

Type de contenu : Analyses de jurisprudence

Exhaustivité : Contient uniquement les analyses des arrêts d'annulation ou de déclaration d'inconstitutionnalité

Période couverte : Du 29 novembre 2000 à aujourd'hui

Type de données : Notes analytiques

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