Wallex

Wallex est une base de données juridiques informatique qui diffuse le texte intégral de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence portant sur les domaines du droit gérés par la Région wallonne. Ces documents sont classifiés, coordonnés en cas de modification et l'ensemble de leurs caractéristiques sont encodées dans des fiches signalétiques

Type de contenu : Législation et jurisprudence

Exhaustivité : Complet

Période couverte : du 30 avril 1836 (loi provinciale) à aujourd'hui.

Type de données : Full-text

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